mainlevée

mainlevée

mainlevée [ mɛ̃l(ə)ve ] n. f.
• 1384; de main et lever
♦ Dr. Acte qui met fin aux effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque. Accorder la mainlevée d'un séquestre.

● mainlevée nom féminin Acte amiable ou judiciaire par lequel on annule l'effet d'une saisie, d'une opposition, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une tutelle, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. ● mainlevée (difficultés) nom féminin Orthographe En un seul mot.

mainlevée
n. f. DR Acte mettant fin aux mesures judiciaires de saisie, de séquestre, d'opposition, d'hypothèque.

⇒MAINLEVÉE, subst. fém.
DR. CIVIL. Acte judiciaire par lequel sont suspendus les effets de mesures prises à l'encontre d'une personne. Mainlevée d'hypothèques, de saisies. Leurs biens [des déportés] seront séquestrés aussitôt après la publication de la présente loi, et mainlevée ne leur sera accordée que sur la preuve authentique de leur arrivée au lieu fixé pour leur déportation (Recueils textes hist., Loi du 19 fructidor An 5, 1797, p. 97). Le futur époux contre lequel l'opposition a été formulée peut demander au tribunal de grande instance de la commune où le mariage doit être célébré la mainlevée de l'opposition (M.-H. VERTHOIN, H. DURAND, Vous et la loi, Paris, Sélection du Reader's Digest, 1980 [1971], p. 45).
— P. méton. Document sanctionnant cet acte. Vauvinet ayant signé sa mainlevée, désormais il était indispensable de trouver le titulaire pour toucher l'arriéré (BALZAC, Cous. Bette, 1846, p. 390).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. BALZAC, Rech. absolu, 1834, p. 311, BOYARD, Bourse et spécul., 1853, p. 168 et LÉAUTAUD, Journal, 1903, p. 77: main-levée. Étymol et Hist. 1468 (Acte de Louis XI ds Ordonnances des rois de France, t. 17, p.160). Composé de main et du fém. du part. passé adj. de lever.

mainlevée [mɛ̃lve] n. f.
ÉTYM. 1384; de main, et lever.
❖
♦ Dr. Acte judiciaire, administratif ou volontaire qui met fin aux effets d'une saisie, d'une opposition, ou qui permet la radiation de l'inscription (cit. 5) d'une sûreté. || Demander, obtenir, accorder la mainlevée d'un séquestre. || Mainlevée partielle, totale d'une hypothèque. || Mainlevée amiable (ou volontaire) « consentie par l'auteur de la mainmise ou par le bénéficiaire de la sûreté » (Capitant).
1 (…) je vous apporte dès demain une main-levée (sic) de cette opposition pardevant notaires.
Furetière, le Roman bourgeois, I, p. 53.
2 En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée (…)
Code civil, art. 68.
3 Vauvinet ayant signé sa mainlevée, désormais il était indispensable de retrouver le titulaire pour toucher l'arriéré.
Balzac, la Cousine Bette, Pl., t. VI, p. 498.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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